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Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales · Assemblée nationaleCommission · 3 juin 2025

14h ; Audition de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) ; - M. Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres ; 14h45 ; Audition de la Conférence nationale des directeurs de greffe (CNDG) ; - Mme Eurydice Chabant, directrice de greffe de la cour d’appel de Versailles, présidente de la CNDG ; - Mme Laurence Bardiaux, directrice de greffe de la cour d’appel de Toulouse

Probablement tenue

Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.

Chambre

Assemblée nationale

Date

3 juin 2025 · 09:00

Type

Commission

Lieu

Salle 6698 – Palais Bourbon, 2ème étage

Législature

17e