Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales · Assemblée nationaleCommission · 10 juin 2025
10h ; Audition de M. Éric Dupond-Moretti, ancien garde des Sceaux, ministre de la Justice
Commission
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Date
10 juin 2025 · 10:00
Lieu
Salle 6549 – Palais Bourbon, 2ème étage
Probablement tenue
Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.
Chambre
Assemblée nationale
Date
10 juin 2025 · 10:00
Type
Commission
Lieu
Salle 6549 – Palais Bourbon, 2ème étage
Commission
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementalesLégislature
17e