Relancer le secteur du logement

Cette proposition de loi vise à réduire la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value immobilière à 10 ans, afin de stimuler le marché immobilier et faciliter la mobilité des ménages. Elle prévoit également un moratoire sur l'interdiction de mise en location de biens ne répondant pas aux critères de performance énergétique, pour éviter une crise locative dans un contexte de demande croissante.

Les propriétaires immobiliers sont directement concernés par cette réforme, car elle leur permettrait de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value après 10 ans de détention, facilitant ainsi la cession de leurs biens. Les jeunes générations, les familles modestes et les travailleurs précaires pourraient également en bénéficier indirectement, car la réforme vise à améliorer l'accès au logement en augmentant l'offre disponible sur le marché. Enfin, les collectivités locales pourraient voir un impact positif sur les droits de mutation perçus grâce à l'augmentation des transactions immobilières.

• Réduction de la durée de détention pour exonération fiscale. L'article 1er propose de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value immobilière.
• Exonération pour prélèvements sociaux. L'article 2 établit la même exonération de 10 ans pour les prélèvements sociaux liés aux plus-values immobilières.
• Moratoire sur les interdictions de location. L'article 3 prévoit un moratoire sur les interdictions de mise en location des biens ne répondant pas aux critères de performance énergétique, afin d'éviter une crise locative.
• Gage de la proposition de loi. L'article 4 stipule les mesures de financement nécessaires pour la mise en œuvre de la proposition de loi.
• Date d'entrée en vigueur. L'article 5 fixe l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026.

L'entrée en vigueur de la présente loi est prévue à compter du 1er janvier 2026.

L'article 1er de la proposition de loi vise à ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values, modifiant ainsi le régime actuel qui impose une détention de 30 ans. De plus, l'article 2 prévoit la même exonération pour les prélèvements sociaux.

Cette proposition de loi vise à ramener la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur la plus-value immobilière à 10 ans, afin de redynamiser le marché immobilier, favoriser la fluidité des transactions et améliorer l'accès au logement. Elle cherche également à instaurer un moratoire sur l'interdiction de mise en location de biens ne répondant pas aux critères de performance énergétique, pour éviter une crise locative et soutenir les propriétaires dans un contexte économique difficile.