Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales · Assemblée nationaleCommission · 16 juin 2025
Cour d’appel de Nîmes ; - M. Éric Bienko Vel Bienek, premier président ; - M. Xavier Bonhomme, procureur général
Commission
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Date
16 juin 2025 · 11:00
Lieu
Visioconférence sans salle
Probablement tenue
Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.
Chambre
Assemblée nationale
Date
16 juin 2025 · 11:00
Type
Commission
Lieu
Visioconférence sans salle
Commission
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementalesLégislature
17e