Soins palliatifs et d’accompagnement
Résumé
Renforce l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement sur tout le territoire, garantissant dignité et qualité de vie.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 26 mai 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Annie VIDALEPR
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire, en intégrant cette notion dans le code de la santé publique. Elle prévoit également la création de structures dédiées, l'amélioration de la formation des professionnels et la mise en place d'une stratégie décennale pour garantir le droit aux soins palliatifs.
Personnes concernées
Les personnes en fin de vie et leurs proches sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement. Les établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que les agences régionales de santé, sont également concernés par les mesures qui encadrent la mise en œuvre de ces soins sur tout le territoire.
Dispositions clés
- Renforcement des soins palliatifs et d'accompagnement. La proposition de loi remplace la notion de soins palliatifs par celle de soins palliatifs et d'accompagnement, visant à offrir une prise en charge globale pour préserver la dignité et le bien-être des malades.
- Création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Un nouveau type d'établissement, dénommé 'maison d'accompagnement et de soins palliatifs', sera créé pour accueillir et soutenir les personnes en fin de vie et leur entourage dans un cadre pluridisciplinaire.
- Droit aux soins palliatifs. La loi établit un cadre législatif pour garantir le droit aux soins palliatifs et d'accompagnement, avec les agences régionales de santé responsables de l'effectivité de ce droit.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 1110-10 du code de la santé publique en remplaçant la notion de soins palliatifs par celle de soins palliatifs et d'accompagnement. Elle intègre également cette nouvelle notion dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire, en garantissant une prise en charge globale des personnes malades, tout en préservant leur dignité et leur qualité de vie. Elle s'inscrit dans le cadre d'une stratégie décennale pour améliorer l'organisation et l'efficacité des soins palliatifs en France.