Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Résumé
Crée un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse, remplaçant la CCI et intégrant la gestion des ports et aérodromes.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 15 juil. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- François REBSAMEN
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi crée un établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, qui remplacera la chambre de commerce et d'industrie actuelle à partir du 1er janvier 2026. Cet établissement aura pour mission de gérer les ports et aéroports de l'île, tout en permettant à la collectivité de Corse d'exercer un contrôle sur cette structure. Il intégrera également les attributions de la chambre des métiers de l'artisanat, garantissant ainsi une représentation des acteurs économiques locaux dans sa gouvernance.
Personnes concernées
L'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse sera principalement destiné à gérer les attributions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, ainsi qu'éventuellement les missions de la chambre des métiers de l'artisanat de Corse. Les professionnels de l'industrie, du commerce et des services seront également représentés au sein du conseil d'administration de cette nouvelle structure. De plus, le personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Corse sera transféré avec la garantie de conserver leurs contrats et conventions collectives.
Dispositions clés
- Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie. Le projet de loi crée un établissement public de la collectivité de Corse, remplaçant la chambre de commerce et d'industrie, avec pour mission de gérer les ports et aérodromes et d'assurer l'interface avec les acteurs économiques locaux.
- Gouvernance et représentation. La majorité des membres du conseil d'administration de l'établissement public sera composée d'élus de l'Assemblée de Corse, tout en garantissant une représentation des professionnels du secteur, bien que celle-ci soit minoritaire.
- Transfert des compétences et personnel. Les salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Corse conserveront leurs contrats et conventions collectives, tandis que des dispositions transitoires régiront la gouvernance et le personnel jusqu'à la mise en place d'un comité social territorial.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Le projet de loi prévoit la création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2026.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie les articles L. 4424-22 et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales, en organisant l'exercice des compétences de gestion des ports et aérodromes de la collectivité de Corse. Il procède également à des adaptations dans le code de commerce pour intégrer le nouvel établissement public dans le réseau national des chambres de commerce et d'industrie.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à créer un établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, qui reprendra les attributions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Cet établissement permettra à la collectivité de Corse d'exercer un contrôle sur une structure unique chargée de faire l'interface avec les acteurs économiques du territoire et de gérer les ports et aéroports, tout en intégrant les missions des CCI.