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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discuss · Assemblée nationaleCommission · 27 oct. 2025

Nomination du bureau ; ; Nomination des rapporteurs ; ; Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.

Probablement tenue

Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.