Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Assemblée nationaleCommission · 21 oct. 2025
Audition de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date
21 oct. 2025 · 18:30
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Probablement tenue
Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.
Chambre
Assemblée nationale
Date
21 oct. 2025 · 18:30
Type
Commission
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e