Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Résumé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit un solde excédentaire pour les administrations de sécurité sociale.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 30 déc. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Pierre FARANDOU
- Stéphanie RISTEPR
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- Amélie DE MONTCHALIN
Ce que fait le texte
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit un solde déficitaire pour l'année 2025, suivi d'un solde excédentaire en 2026. Cela résulte des mesures de rétablissement des comptes sociaux qui y sont incluses. Les annexes du projet détaillent les impacts sur les différentes administrations de sécurité sociale.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Prévisions de dépenses et de recettes. Le projet de loi présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour l'exercice en cours et l'année suivante.
- Solde déficitaire en 2025. Il est prévu un solde déficitaire pour l'année 2025 dans le champ des administrations de sécurité sociale.
- Solde excédentaire en 2026. Pour l'année 2026, le projet de loi anticipe un solde excédentaire, en raison des mesures de rétablissement des comptes sociaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 présente des dispositions qui s'inscrivent dans le cadre de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en précisant l'état des prévisions de dépenses et de recettes des administrations de sécurité sociale pour l'exercice en cours et l'année à venir.
Objet déclaré
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise à présenter l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale, tout en prévoyant un rétablissement des comptes sociaux avec un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026.