Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Résumé
Le texte propose des solutions pour garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, notamment via le cash back et des DAB.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à garantir l'accès à l'argent liquide sur l'ensemble du territoire, en développant le service de cash back chez les commerçants et en maintenant un maillage dense de distributeurs automatiques de billets. Elle prévoit également des incitations fiscales pour les commerçants afin de faciliter l'accès à ce moyen de paiement, tout en confiant à La Poste une mission de service public pour assurer la disponibilité des distributeurs. Ces mesures visent à lutter contre les inégalités d'accès à l'argent liquide, notamment dans les zones rurales.
Personnes concernées
Les particuliers, notamment ceux vivant dans des territoires ruraux ou urbains où l'accès aux agences bancaires et aux distributeurs automatiques de billets est limité, sont directement affectés par cette proposition de loi. Les commerçants, en particulier ceux qui n'acceptent pas les paiements par carte, bénéficient également de mesures incitatives pour proposer des services de retrait d'espèces. Enfin, la mission de service public confiée à La Poste impacte les usagers en garantissant un accès à l'argent liquide sur l'ensemble du territoire.
Dispositions clés
- Développement du cash back commerçant. Cette disposition vise à faciliter l'accès au service de retrait d'espèces chez les commerçants, en augmentant le plafond maximal à 150 euros par opération et en garantissant la gratuité du service pour le client.
- Encouragement fiscal pour les commerçants. Elle prévoit que les frais liés à la mise à disposition du service de cash back soient déductibles de l'impôt sur les sociétés, offrant ainsi un avantage fiscal aux commerçants en fonction du volume d'opérations réalisées.
- Maintien des distributeurs automatiques de billets. Cette mesure confie au groupe La Poste une mission de service public pour garantir un accès à un distributeur automatique de billets sur l'ensemble du territoire, compensant ainsi la réduction des services bancaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, en développant des solutions telles que le cash back commerçant et en maintenant un maillage dense de distributeurs automatiques de billets. Elle cherche à lutter contre les inégalités d'accès à l'argent liquide, particulièrement dans les zones rurales et urbaines où les services bancaires se raréfient.