Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Cette proposition de loi vise à exclure le bois de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction, afin de corriger les déséquilibres actuels qui pénalisent ce matériau. En soutenant l'utilisation du bois, la loi cherche à favoriser des matériaux durables et à valoriser les avantages écologiques du bois, notamment sa capacité à stocker du carbone.

La proposition de loi vise à bénéficier aux producteurs de bois en les excluant de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction. Cela devrait également soutenir les entreprises du secteur du bâtiment qui utilisent des matériaux durables, en particulier le bois, en réduisant les coûts liés aux écocontributions. En conséquence, les acteurs de la filière bois et les entreprises de construction seront directement impactés par cette mesure.

• Exclusion du bois de la REP PMCB. La proposition de loi vise à exclure les produits en bois du dispositif de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction, afin de soutenir l'utilisation de matériaux durables et de favoriser le recours au bois dans le secteur du bâtiment.
• Révision des écocontributions. Elle propose de revoir les écocontributions appliquées aux matériaux de construction, qui pénalisent actuellement le bois par des tarifs disproportionnés par rapport à d'autres matériaux comme le béton ou l'acier.
• Soutien à la compétitivité de l'industrie du bois. Cette initiative vise à améliorer la compétitivité de l'industrie du bois en corrigeant les distorsions de concurrence créées par la réglementation actuelle, qui impose des coûts excessifs sur les produits en bois.

La proposition de loi vise à compléter l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement en excluant le bois de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) promulguée en 2020, qui impose des écocontributions sur ces matériaux.

La présente proposition de loi vise à exclure le bois de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction, afin de soutenir l'utilisation de matériaux durables et d'encourager l'emploi du bois dans la construction, en raison de ses vertus écologiques et de sa capacité de stockage du carbone.