Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Résumé
Renforce le contrôle et la transparence des agences de l'État par des contrats de performance et une gouvernance clarifiée.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la gouvernance des agences et opérateurs de l'État en instaurant des mécanismes de transparence sur les rémunérations, en rendant obligatoires des contrats d'objectifs et de performance, ainsi que des contrats d'objectifs et de moyens. Elle prévoit également que l'État dispose de la majorité dans les instances délibérantes des organismes qu'il finance, afin d'assurer une meilleure cohérence entre financement public et responsabilité.
Personnes concernées
Les agences et opérateurs de l'État, qui sont au nombre de 431 et regroupent 401 310 emplois, sont directement concernés par les mesures de contrôle et de gouvernance proposées. Ces mesures visent à renforcer la transparence et la responsabilité financière, ce qui impacte également les administrations centrales qui supervisent ces entités. Enfin, les citoyens sont indirectement affectés par l'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique.
Dispositions clés
- Contrôle parlementaire des rémunérations. L'article 1er institue un mécanisme de contrôle des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État, visant à renforcer la transparence et à assurer une utilisation responsable des fonds publics.
- Obligation de contrats d'objectifs et de performance. L'article 2 rend obligatoire la conclusion de contrats d'objectifs et de performance (COP) pour les agences et opérateurs de l'État, afin de structurer le pilotage stratégique et d'améliorer l'évaluation de leur action.
- Obligation de contrats d'objectifs et de moyens. L'article 3 impose la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour toutes les agences et opérateurs de l'État, garantissant la cohérence entre leurs missions et les ressources allouées.
- Principe de gouvernance renforcée. L'article 4 établit que l'État doit disposer de la majorité au sein des instances délibérantes des opérateurs qu'il finance principalement, sauf pour ceux relevant de l'enseignement supérieur, afin de renforcer la responsabilité dans la gouvernance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État, en réaffirmant le rôle du Parlement et de l'État comme garants de la cohérence, de la transparence et de l'efficacité de l'action publique. Elle introduit de nouveaux instruments de contrôle et de pilotage pour améliorer la lisibilité et l'évaluation des actions de ces organismes.