Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord de coopération militaire entre la France et la Moldavie pour renforcer leur défense.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 29 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROT
Ce que fait le texte
Ce projet de loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et la Moldavie visant à renforcer leur coopération dans le domaine de la défense. Il établit un cadre juridique pour des actions communes, définissant les domaines et les formes de coopération, ainsi que les principes de mise en œuvre. Cet accord vise à moderniser et consolider les relations militaires entre les deux pays.
Personnes concernées
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova concerne principalement les ministères de la défense des deux pays, qui sont responsables de la mise en œuvre de la coopération dans le domaine de la défense. Les forces armées des deux nations seront également affectées, bénéficiant d'un cadre juridique renforcé pour leurs interactions et opérations communes.
Dispositions clés
- Cadre de coopération en matière de défense. L'accord établit un cadre renforcé pour la coopération bilatérale entre la France et la Moldavie dans le domaine de la défense, définissant les principes et domaines d'action.
- Commission mixte franco-moldave. Une commission mixte est instituée pour organiser et superviser la coopération, co-présidée par des représentants des ministères de la défense des deux Parties.
- Respect de la législation de la Partie d'accueil. L'accord stipule que le personnel de la Partie d'envoi doit respecter la législation de la Partie d'accueil et ne peut participer à des opérations de maintien de l'ordre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'accord signé le 7 mars 2024 met fin à l'arrangement technique entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République de Moldova concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Paris le 15 juillet 1998.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la République française et la République de Moldova, qui a pour objectif de renforcer et de structurer leur coopération dans le domaine de la défense. Cet accord établit un cadre juridique pour développer des relations militaires bilatérales et définit les principes de mise en œuvre de cette coopération.