Assemblée nationaleCommission · 28 avr. 2026
Audition du Conseil Supérieur du Notariat : ; Me Bertrand Savouré, président ; ; Me Olivier Piquet, membre du bureau.
Date
28 avr. 2026 · 17:05
Lieu
Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage
Probablement tenue
Déduit de la date. Aucune source ne confirme que cette réunion s'est tenue.
Chambre
Assemblée nationale
Date
28 avr. 2026 · 17:05
Type
Commission
Lieu
Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e