Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Résumé
Favorise la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives par un cadre financier et fiscal attractif.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Michel CASTELLANILIOT
- Christophe NAEGELENLIOT
- Audrey ABADIE-
Voir les 22 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean-Pierre BATAILLELIOT
- Jean BODARTLIOT
- Joël BRUNEAULIOT
- Paul-André COLOMBANILIOT
- Charles DE COURSONLIOT
- Harold HUWARTLIOT
- Stéphane LENORMANDLIOT
- Valérie LÉTARDLIOT
- Max MATHIASINLIOT
- Laurent MAZAURYLIOT
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Nicole SANQUERLIOT
- Olivia GRÉGOIREEPR
- Gérard LESEULSOC
- Stella DUPONTNI
- Laurent LHARDITSOC
- Nicolas BONNETEcoS
- Delphine LINGEMANNDem
- Maud PETITDem
- Martine FROGERSOC
- Lionel VUIBERTNI
- Belkhir BELHADDADSOC
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à créer un cadre financier et fiscal favorable à la création et à la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) et de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Elle prévoit notamment la mise en place d'un fonds de développement coopératif et un régime de bourses pour soutenir les associés-salariés, ainsi qu'une augmentation du taux de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans ces structures.
Personnes concernées
Les salariés souhaitant créer ou reprendre une société coopérative et participative (SCOP) ou une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à faciliter leur accès aux fonds propres. De plus, les collectivités et les usagers, qui peuvent être impliqués dans la gestion des SCIC, sont également affectés par les mesures proposées, visant à renforcer le modèle coopératif en France.
Dispositions clés
- Création d'un fonds de développement coopératif. Ce fonds, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, vise à renforcer l'accès aux fonds propres pour les associés-salariés souhaitant créer ou reprendre une SCOP ou une SCIC.
- Instaurer un régime fiscal attractif. Le projet de loi propose d'augmenter le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les SCOP et SCIC, passant de 18 % à 25 %, afin de favoriser les investissements de long terme.
- Mise en place d'un pacte Dutreil salarié. Cette disposition vise à adapter le régime Dutreil aux spécificités des transmissions d'entreprises aux salariés, facilitant ainsi la reprise d'entreprises par leurs employés.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement des travaux de la loi Hamon de 2014, notamment en ce qui concerne la création d'un fonds de développement coopératif, et prend la relève du fonds Impact coopératif lancé en 2017, dédié au financement des coopératives.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à instaurer un cadre financier et fiscal attractif et stable pour faciliter la création et la reprise d'entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) et de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Elle cherche à renforcer l'accès aux fonds propres pour les associés-salariés et à établir un régime fiscal favorable pour encourager les investissements à long terme dans ces structures.