Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord pour délimiter la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 22 juil. 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROT
- sous réserve de la
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et les Pays-Bas pour délimiter la frontière entre leurs territoires respectifs à Saint-Martin. L'accord précise le tracé de la frontière, fixe le statut de certaines étendues d'eau et établit des modalités de coopération transfrontalière, tout en garantissant les droits des personnes affectées par cette délimitation.
Personnes concernées
Les populations vivant sur l'île de Saint-Martin, tant du côté français que néerlandais, sont directement concernées par l'accord de délimitation de la frontière. Cet accord vise à clarifier les droits des personnes physiques et morales affectées par la délimitation, ainsi que les modalités administratives liées à cette question. Les administrations des deux parties, France et Pays-Bas, seront également impliquées dans la mise en œuvre de cet accord.
Dispositions clés
- Définition des termes de l'accord. L'article 1er définit des expressions clés liées aux eaux intérieures, à la Carte Wertaba et à un accord de délimitation maritime.
- Tracé de la frontière. L'article 3 précise le tracé des frontières terrestres et maritimes en se référant aux annexes de l'accord.
- Démarcation et entretien de la frontière. L'article 6 établit les modalités de la démarcation et de l'entretien de la frontière entre les deux parties.
- Droits des personnes affectées. L'article 11 garantit le maintien des droits des personnes physiques et morales touchées par la délimitation de la frontière.
- Coopération transfrontalière. L'article 13 souligne l'importance de conclure des arrangements de coopération transfrontalière dans un accord-cadre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la Partie ayant approuvé l'accord en premier, de la notification par l'autre Partie de l'accomplissement de ses procédures internes requises.
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et les Pays-Bas pour délimiter la frontière entre leurs territoires respectifs à Saint-Martin. Cet accord a pour objectif de clarifier le tracé de la frontière, de définir le statut de certaines étendues d'eau, et d'établir des modalités de coopération transfrontalière, en réponse à des enjeux de gestion et de sécurité suite aux événements récents sur l'île.