Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Résumé
Cette proposition de loi organique actualise le corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie afin d'inclure davantage de citoyens.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 28 mai 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Georges NATURELUMP
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
La proposition de loi organique vise à actualiser le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, en y incluant les descendants des électeurs de 1998, ainsi que les natifs et les Calédoniens ayant eu le statut civil coutumier. Cela permettrait de garantir une représentation démocratique plus large et de sortir de l'impasse politique actuelle, tout en respectant les principes de l'accord de Nouméa.
Personnes concernées
Les citoyens calédoniens, y compris les descendants des électeurs inscrits en 1998, les natifs de Nouvelle-Calédonie, et les Calédoniens ayant eu le statut civil coutumier, sont directement concernés par cette proposition de loi organique. Cette mesure vise à élargir le corps électoral pour les élections provinciales, leur permettant ainsi de participer au processus électoral et de retrouver une légitimité démocratique dans les institutions locales.
Dispositions clés
- Actualisation du corps électoral provincial. La proposition de loi organique vise à modifier le corps électoral pour les élections provinciales en incluant les descendants des électeurs inscrits en 1998, ainsi que les natifs et les Calédoniens ayant eu le statut civil coutumier, afin de garantir une représentation démocratique élargie.
- Inclusion des natifs et de leurs enfants. Elle propose d'intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie et leurs enfants dans le corps électoral, en respectant les conditions établies par un accord politique antérieur, pour assurer une continuité démocratique.
- Préservation de l'esprit de l'accord de Nouméa. La loi organique cherche à maintenir l'esprit de l'accord de Nouméa tout en répondant aux évolutions démographiques, afin de favoriser un équilibre politique et une légitimité des institutions locales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi organique modifie l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en y introduisant des actualisations concernant le corps électoral pour les élections provinciales. Elle vise à inclure les descendants des électeurs inscrits en 1998 et à intégrer les Calédoniens ayant eu le statut civil coutumier, ainsi que les natifs de Nouvelle-Calédonie et leurs enfants, conformément aux évolutions démographiques et aux exigences démocratiques.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à actualiser le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, en incluant les descendants des citoyens calédoniens, les natifs et les Calédoniens ayant eu le statut civil coutumier. Cette actualisation a pour objectif de garantir une légitimité démocratique aux élections, de sortir de l'impasse politique actuelle et de respecter l'esprit de l'accord de Nouméa.