PROJET DE LOI N° 2843 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 22 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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