Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Résumé
Propose de restituer à la Guyane des restes humains kali'nas conservés au musée de l'Homme pour des rites funéraires.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 26 juin 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à permettre la restitution, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, des restes humains de huit Kali’nas conservés au musée de l'Homme à la collectivité de Guyane, afin qu'ils puissent être inhumés selon les rites funéraires traditionnels. Cette démarche répond à une demande de l'association Moliko Alet+Po, qui représente les descendants des défunts concernés.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de cette proposition de loi sont les membres de l'association Moliko Alet+Po, qui représentent les descendants de l'ethnie kali'na. Ils sollicitent la restitution des restes humains de leurs ancêtres, conservés au musée de l'Homme, afin de pouvoir procéder à des rites funéraires traditionnels en Guyane. La collectivité de Guyane est également concernée, car elle recevra ces dépouilles à des fins funéraires.
Dispositions clés
- Remise des restes humains kali'nas à la Guyane. La proposition de loi prévoit la sortie des collections publiques de huit dépouilles mortelles de Kali’nas conservées au musée de l’Homme et leur remise à la collectivité de Guyane dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, à des fins funéraires.
- Cadre juridique pour la restitution. Elle s'inscrit dans le cadre juridique établi par la loi n° 2023-1251, qui permet le traitement des demandes de restitution de restes humains, mais qui ne couvre pas les cas des restes de défunts français, notamment ultramarins.
- Anticipation des demandes de restitution. La loi vise à anticiper les demandes de restitution de restes humains émanant des territoires ultramarins, en réponse à des problématiques historiques liées au passé colonial de la France.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Les dispositions de la loi visent à la remise, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, des huit dépouilles mortelles de Kali’nas à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi fait suite à la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023, qui a établi un cadre pour la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, mais qui ne couvre pas les demandes de restitution provenant des territoires ultramarins. Ce texte vise à répondre à une demande spécifique de restitution de restes humains kali'nas, en permettant leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre la sortie des collections publiques de huit dépouilles mortelles de Kali’nas conservées au musée de l’Homme et à leur remise à la collectivité de Guyane dans un délai d'un an, afin de procéder à des rites funéraires traditionnels. Cette démarche répond à une demande spécifique de l'association Moliko Alet+Po, qui souhaite rendre hommage aux défunts kali’nas victimes d'exhibitions ethnographiques.