Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Résumé
Cette loi propose d'encadrer la souscription de contrats essentiels pour prévenir les occupations sans droit ni titre.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à encadrer la souscription des contrats essentiels en interdisant aux opérateurs de fournir des services sans que le demandeur justifie d'un droit valable d'occupation. Elle prévoit également de rendre ces opérateurs civilement responsables en cas de manquement à cette obligation, contribuant ainsi à la lutte contre les occupations sans droit ni titre tout en préservant l'accès aux services pour les personnes protégées.
Personnes concernées
Les opérateurs d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie et d'accès à internet sont concernés par la mesure, car elle encadre leur comportement en interdisant la souscription de contrats sans justification d'un droit valable d'occupation. Les propriétaires sont également affectés, car la proposition vise à protéger leurs droits en matière de propriété contre les occupations sans droit ni titre. Enfin, les personnes protégées, telles que les foyers, centres d'hébergement et logements sociaux, bénéficieront d'un accès maintenu aux services essentiels.
Dispositions clés
- Interdiction de souscription sans justificatif. Les opérateurs de services essentiels ne pourront plus contracter sans que le demandeur justifie d'un droit valable d'occupation, tel qu'un bail ou une attestation du propriétaire.
- Responsabilité des opérateurs. Les opérateurs qui ne respectent pas cette obligation pourront être tenus civilement responsables et redevables des loyers ou indemnités d'occupation dus au propriétaire.
- Préservation des droits des personnes protégées. Le dispositif garantit l'accès aux services essentiels pour les personnes protégées, tout en maintenant une liste large de titres légitimes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer un cadre juridique permettant d'interdire aux opérateurs de fournir des contrats essentiels sans que le demandeur ne justifie d'un droit valable d'occupation. Elle cherche également à responsabiliser ces opérateurs en cas de manquement à cette obligation, tout en préservant les intérêts légitimes des personnes et en maintenant l'accès aux services essentiels pour les plus vulnérables.