PROJET DE LOI N° 2981 · 17ᵉ LÉGISLATURE
La relance et la décentralisation du logement
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juin 2026.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 25 juin 2026.
Résumé indisponible — en cours de régénération.