Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Cette proposition de loi permettrait aux établissements publics de coopération intercommunale d'utiliser une partie du produit de la taxe GEMAPI pour financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau. Cela garantirait une meilleure cohérence entre la gestion de l'eau et l'exercice de la compétence GEMAPI, tout en respectant les exigences juridiques relatives à l'affectation des ressources fiscales.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet d'affecter une part du produit de la taxe GEMAPI au fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE). Ces CLE, qui jouent un rôle essentiel dans l'élaboration et le suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, bénéficient ainsi d'un financement clarifié et sécurisé pour leurs activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

• Financement des commissions locales de l'eau. La proposition de loi permet d'affecter une partie du produit de la taxe GEMAPI au fonctionnement des commissions locales de l'eau, à condition que ces dépenses soient directement liées à l'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné.
• Clarification juridique de l'affectation fiscale. Elle introduit une clarification dans le code général des collectivités territoriales, garantissant la conformité du financement des commissions locales de l'eau aux exigences constitutionnelles et jurisprudentielles.
• Pas d'augmentation de la taxe GEMAPI. La loi n'entraîne ni création ni aggravation d'une charge, ne modifiant pas le produit de la taxe GEMAPI ni ses modalités de recouvrement.

La proposition de loi introduit une clarification au sein du code général des collectivités territoriales, en prévoyant que le produit de la taxe GEMAPI peut financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau, en conformité avec les exigences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

La proposition de loi vise à clarifier que le produit de la taxe GEMAPI peut être utilisé pour financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau, afin de garantir la conformité avec les exigences juridiques et d'assurer une cohérence dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Cela permettra également de renforcer l'efficacité de l'action publique locale dans la gestion durable de la ressource en eau.