Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

La loi élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'utiliser le modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Elle supprime la limitation aux seuls ports mentionnés dans une législation antérieure, permettant ainsi à d'autres ports récemment transférés aux collectivités de bénéficier de ce cadre juridique, favorisant ainsi leur modernisation et leur compétitivité.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet d'élargir l'utilisation du modèle de société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont également impliquées, car elles peuvent participer au capital des sociétés créées pour gérer ces ports. Enfin, les acteurs de la filière pêche bénéficieront indirectement de l'amélioration des infrastructures portuaires, ce qui pourrait renforcer la compétitivité du secteur.

• Élargissement du modèle de société portuaire. La proposition de loi vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser le modèle de société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, en supprimant la restriction aux seuls ports mentionnés dans la loi de 2004.
• Mise à jour des conditions de création. Elle propose également de mettre à jour les conditions de mise en œuvre de l'article 35 de la loi de 2006, afin de mieux répondre aux besoins actuels des ports transférés aux collectivités.
• Renforcement du lien avec les CCI. La loi souligne l'importance du lien entre les collectivités et les chambres de commerce et d'industrie pour améliorer la performance économique, environnementale et sociale des ports.

La proposition de loi modifie l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, qui permet la création de sociétés portuaires par les collectivités territoriales et leurs groupements, en élargissant cette possibilité à d'autres ports que ceux visés par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Elle met également à jour certaines références de cet article pour mieux répondre aux circonstances actuelles.

L'objectif de cette proposition de loi est d'élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'utiliser le modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Cela vise à répondre aux défis actuels rencontrés par ces ports, en supprimant les limitations précédentes et en actualisant les références législatives pour mieux s'adapter aux circonstances contemporaines.