Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Le projet de loi spéciale permet au Gouvernement de continuer à percevoir les impôts existants et de gérer les emprunts nécessaires au financement de l'État en 2026, en attendant l'adoption de la loi de finances pour cette année. Il reconduit également les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, tout en garantissant que ces montants pourront être ajustés lors des discussions parlementaires ultérieures.

Le projet de loi spéciale vise à assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales, en permettant la perception des impôts existants jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Il concerne également les services publics, dont le fonctionnement régulier est essentiel pour la continuité de la vie nationale en 2026. Enfin, il autorise les opérations d'emprunts et de gestion de la dette de l'État, garantissant ainsi la sécurité des financements nécessaires.

• Autorisation de percevoir les impôts existants. Cette disposition permet au Gouvernement de continuer à percevoir les impôts en 2026, garantissant ainsi le financement de l'État et des collectivités affectataires jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances.
• Reconduction des prélèvements sur les recettes des collectivités. Cet article reconduit temporairement les évaluations des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en se basant sur les montants de la loi de finances initiale pour 2025.
• Autorisation des opérations d'emprunt de l'État. Le projet de loi permet à l'État d'effectuer des opérations d'emprunt et de gestion de la dette en 2026, assurant ainsi la continuité des financements nécessaires à la vie nationale.

Les dispositions du projet de loi spéciale sont applicables à compter de l'exercice 2026, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Le projet de loi spéciale est prévu par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il s'inscrit dans la continuité des dispositions de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024, qui avait également été adoptée dans le cadre de cette même procédure législative.

Le projet de loi spéciale vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, en attendant l'adoption de la loi de finances pour 2026. Il permet également de percevoir les impôts existants et d'autoriser les opérations d'emprunts nécessaires au financement de l'État.