Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Cette proposition de loi vise à créer des collectivités uniques, permettant de regrouper les compétences des départements et des régions sur un même territoire. Cela devrait simplifier l'action publique locale, réduire le coût administratif et rapprocher les décisions des citoyens, tout en favorisant une meilleure organisation territoriale adaptée aux spécificités locales.

Cette proposition de loi vise à bénéficier aux collectivités locales, en leur permettant de gérer les compétences des départements et des régions de manière unifiée. Les citoyens, notamment ceux de l'Alsace, devraient également en tirer profit grâce à une plus grande proximité dans la prise de décision et une simplification des démarches administratives. Les associations locales pourraient également bénéficier d'une réduction de la complexité administrative en n'ayant qu'un interlocuteur pour leurs demandes de subvention.

• Création de collectivités uniques. La loi permet la création de collectivités uniques lorsque des conseils départementaux fusionnent, leur conférant les compétences régionales et départementales sur un territoire donné.
• Simplification de l'action publique. Cette proposition vise à réduire le millefeuille territorial, facilitant ainsi l'identification des interlocuteurs pour les citoyens et les associations, tout en générant des économies budgétaires.
• Transfert des ressources. Le texte prévoit le transfert des ressources en fonction des compétences et la reprise des droits par la nouvelle collectivité, accompagnée de mesures transitoires.

Cette proposition de loi vise à compléter la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », en permettant la création de collectivités uniques qui exercent les compétences des départements et des régions sur un territoire donné.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques, afin de renforcer la proximité démocratique et d'améliorer l'efficacité de l'action publique locale. Elle cherche également à réduire le coût administratif lié au millefeuille territorial et à favoriser une gestion plus cohérente des compétences entre départements et régions.