Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité en France en introduisant des mesures pour mieux surveiller et contrôler les individus présentant des risques terroristes, notamment ceux souffrant de troubles psychiatriques. Elle prévoit également d'allonger la durée de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes, facilitant ainsi leur expulsion du territoire national.

Les individus présentant des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques, ainsi que les criminels et délinquants étrangers, sont directement concernés par les mesures de rétention administrative et de suivi renforcé. Les autorités judiciaires et administratives, notamment les préfets, auront également un rôle crucial dans l'application de ces nouvelles dispositions visant à protéger la sécurité publique.

• Injonction d'examen psychiatrique. Création d'une mesure administrative permettant d'ordonner un examen psychiatrique pour les individus présentant des risques pour la sécurité publique, avec possibilité d'admission provisoire en soins sans consentement en cas de refus.
• Extension de la rétention de sûreté judiciaire. Extension de la rétention de sûreté judiciaire aux individus condamnés à plus de quinze ans pour des faits de terrorisme, présentant une forte dangerosité et un risque élevé de récidive.
• Renforcement du suivi des individus radicalisés. Amélioration des dispositifs de suivi et de surveillance des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes, incluant la possibilité d'appel avec sursis à exécution pour les décisions administratives.
• Allongement de la rétention administrative. Possibilité d'allonger la rétention administrative des étrangers condamnés pour des actes terroristes ou représentant une menace grave, jusqu'à 210 jours.

Cette proposition de loi apporte des modifications à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT) et modifie également la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal. De plus, elle vise à rétablir la base légale du maintien en rétention des étrangers condamnés pour des actes terroristes, en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025.

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des Français et à prévenir la réitération d'actes criminels et terroristes, en introduisant des mesures législatives pour mieux encadrer la rétention administrative des délinquants étrangers et améliorer le suivi des individus présentant des risques de radicalisation et de troubles psychiatriques.