Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Résumé
Autorise la France à adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 29 avr. 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Noël BARROT
- sous réserve de la
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- constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi autorise la France à adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, ce qui est essentiel pour permettre aux collectivités françaises des Amériques, comme la Martinique, d'exercer leurs fonctions au sein de la CARICOM. Cette adhésion garantit également les privilèges et immunités nécessaires pour les agents et représentants de la CARICOM sur le territoire français.
Personnes concernées
Les collectivités françaises des Amériques, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin, sont directement concernées par cet accord, car il leur permet d'exercer leurs fonctions au sein de la CARICOM en tant que membres associés. Les agents et représentants de la CARICOM bénéficieront également de privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sur le territoire français.
Dispositions clés
- Autorisation d'adhésion au Protocole de 1985. L'article 1er autorise le Gouvernement français à adhérer au Protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, avec effet à compter du dépôt de l'instrument d'adhésion.
- Application des dispositions aux collectivités françaises. L'article 2 précise que les dispositions du Protocole s'appliquent aux collectivités françaises des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé de la CARICOM.
- Conditions d'entrée en vigueur de l'accord. L'article 3 stipule que l'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à la notification diplomatique de l'accomplissement des procédures internes par chaque Partie.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L’adhésion prend effet à compter du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétariat de la CARICOM. Les dispositions du Protocole s’appliquent aux collectivités françaises des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé de la CARICOM à compter de la date de leur adhésion effective.
Lien avec le droit existant
Le texte autorise l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, signé le 14 janvier 1985. Cette adhésion est nécessaire pour permettre l'exercice des fonctions de la CARICOM dans les collectivités françaises des Amériques ayant obtenu le statut de membre associé.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la Communauté des Caraïbes, afin de garantir les privilèges et immunités nécessaires à l'exercice des fonctions de la CARICOM sur le territoire français. Cet accord constitue une étape clé pour l'intégration des collectivités françaises des Amériques au sein de la CARICOM, facilitant ainsi leur rapprochement économique, culturel et politique avec la région caribéenne.