Contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi vise à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques en introduisant des mesures telles que la suspension temporaire des versements en cas de suspicion de fraude. Elle facilite également le partage d'informations entre les différents organismes pour mieux identifier les schémas frauduleux, tout en renforçant les sanctions contre les professionnels ne respectant pas les réglementations, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.

Les organismes verseurs d'aides publiques sont concernés par la mesure, car elles leur permettent de suspendre temporairement le versement des aides en cas de suspicion de fraude. Les bénéficiaires des aides publiques, tels que ceux qui profitent de MaPrimeRénov', sont également affectés, car la lutte contre la fraude vise à protéger l'intégrité des dispositifs d'aide. Enfin, les professionnels du secteur de la rénovation énergétique et de l'économie d'énergie sont ciblés par des sanctions en cas de non-respect des règles établies.

• Suspension temporaire des aides publiques. L'article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, afin de renforcer la réactivité des organismes verseurs.
• Partage d'informations entre services. L'article 2 permet d'exploiter le partage d'informations entre les services de lutte contre les fraudes et les organismes versant des aides, facilitant ainsi l'identification des schémas frauduleux.
• Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation. L'article 3 rétablit le délit d'absence d'immatriculation au registre national des entreprises et interdit le démarchage téléphonique pour les travaux d'adaptation au handicap, avec des sanctions pour les contrevenants.
• Lutte contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie. L'article 4 limite la création de comptes sur les registres des certificats d'économie d'énergie en cas de risque de fraude et permet de sanctionner les infractions constatées avant la délivrance des certificats.

Le texte s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs précédents, notamment la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 et la loi douanes du 18 juillet 2023, qui ont permis d'améliorer la détection et le recouvrement des fraudes aux aides publiques.

L'objectif de ce texte est de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, en introduisant des mesures permettant de suspendre temporairement les versements en cas de suspicion de fraude, d'améliorer le partage d'informations entre les organismes concernés, et de sanctionner les pratiques frauduleuses, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique et des certificats d'économie d'énergie. Cela vise à protéger la solidarité nationale et à garantir une juste contribution de chacun au financement des aides publiques.