Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

La loi prolonge le seuil de revente à perte majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028, visant à stabiliser les prix et à soutenir les producteurs face aux crises. Elle permet également d'améliorer la répartition des marges dans la chaîne alimentaire, tout en favorisant un cadre juridique stable pour les acteurs économiques. Par ailleurs, elle supprime l'encadrement des promotions sur certains produits non alimentaires pour accroître la liberté commerciale des distributeurs.

Les producteurs et transformateurs de la filière agroalimentaire sont directement bénéficiaires de la mesure, car elle vise à stabiliser leurs marges et à améliorer la répartition des valeurs au sein de la chaîne alimentaire. Les distributeurs sont également concernés, car le dispositif encadre leurs pratiques commerciales pour limiter la guerre des prix. Enfin, les consommateurs peuvent bénéficier indirectement d'une meilleure stabilité des prix des produits alimentaires.

• Prolongation du seuil de revente à perte majoré. La loi prolonge le seuil de revente à perte majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028, afin de stabiliser les relations commerciales et de garantir une meilleure répartition des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
• Suppression de l'encadrement des promotions sur les DPH. La proposition de loi prévoit la suppression de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, permettant ainsi aux distributeurs de mieux répondre aux attentes des consommateurs en matière de compétitivité des prix.
• Évaluation des impacts du SRP+10. Une prolongation de trois ans du SRP+10 permettra d'évaluer les effets du dispositif sur la chaîne alimentaire, afin de décider de sa pérennisation ou d'éventuelles adaptations futures.

Le SRP+10 est prolongé jusqu'au 15 avril 2028. En l'absence d'intervention législative, il expirerait le 15 avril 2025.

Le texte prolonge le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10) introduit par la loi Egalim I et prolongé par la loi ASAP, jusqu'au 15 avril 2028. Il vise à maintenir un cadre juridique stable pour les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire.

La présente proposition de loi vise à prolonger le seuil de revente à perte majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028, afin de renforcer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, préserver les équilibres commerciaux et permettre une évaluation approfondie des impacts de ce dispositif sur les différents maillons de la chaîne alimentaire. Elle cherche également à soutenir les producteurs face aux crises et à garantir une meilleure répartition des marges entre les acteurs économiques.