Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Résumé
Cette loi organique reporte les élections en Nouvelle-Calédonie au plus tard au 28 juin 2026 pour appliquer un nouvel accord politique.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 6 nov. 2025.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 5 auteurs supplémentairesRéduire
- François PATRIATLREM
- Maryse CARRÈRERDSE
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
La loi organique reporte le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026, afin de permettre la mise en œuvre de l'accord politique signé le 12 juillet 2025. Les mandats en cours des élus seront prolongés en conséquence, et les fonctions des membres du bureau et des commissions du Congrès seront prorogées jusqu'à la première réunion du nouvellement élu.
Personnes concernées
Les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont directement concernés par le report des élections, leurs mandats étant prolongés en conséquence. Ce report vise à permettre la mise en œuvre de l'accord politique signé le 12 juillet 2025, qui implique l'ensemble des partenaires politiques calédoniens et le ministre d'État, ministre des outre-mer.
Dispositions clés
- Report des élections provinciales. L'article 1er prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026, afin de permettre la mise en œuvre de l'accord politique signé à Bougival.
- Prorogation des fonctions des élus. L'article 2 stipule que les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès de Nouvelle-Calédonie seront prorogées jusqu'à la première réunion du Congrès nouvellement élu.
- Entrée en vigueur immédiate. L'article 3 précise que la loi organique entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, en raison des délais contraints pour la convocation des électeurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 3 précise que la présente loi organique entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi organique modifie les dispositions relatives aux élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par l'article 186 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Elle prolonge également les mandats en cours en raison des reports antérieurs établis par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 et la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la mise en œuvre de l'accord politique signé le 12 juillet 2025. Ce report est justifié par la nécessité d'assurer la stabilité institutionnelle et de donner le temps aux partenaires politiques de parvenir à un nouvel accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.