Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce texte de loi vise à moderniser le régime juridique des installations hydroélectriques en France, en passant d'un régime de concession à un régime d'autorisation. Cela devrait permettre de relancer les investissements dans le secteur, tout en garantissant la continuité des activités des exploitants actuels et en préservant les enjeux environnementaux et de sécurité liés à l'exploitation de l'hydroélectricité.

Les acteurs économiques concernés par l'hydroélectricité, notamment les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4 500 kilowatts, sont directement affectés par la réforme proposée, qui leur permet de poursuivre leur activité sous un nouveau régime d'autorisation. De plus, les consommateurs bénéficieront d'une ouverture du marché de l'hydroélectricité, favorisant un accès élargi à des capacités hydroélectriques. Enfin, les collectivités territoriales continueront de percevoir des retombées fiscales, garantissant la stabilité de leurs recettes.

• Passage à un régime d'autorisation pour l'hydroélectricité. La loi propose de remplacer le régime de concession par un régime d'autorisation pour l'exploitation des installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, permettant ainsi une meilleure régulation et une relance des investissements.
• Droit réel pour les anciens concessionnaires. Les anciens concessionnaires se verront attribuer un droit réel assorti d'un droit d'occupation domaniale pour une durée de soixante-dix ans, garantissant la continuité de leur activité tout en préservant la propriété de l'État sur les installations.
• Mise à disposition de capacités hydroélectriques virtuelles. EDF devra mettre à disposition des capacités hydroélectriques virtuelles pour des tiers, représentant initialement 6 gigawatts, afin d'assurer une ouverture du marché tout en respectant les impératifs d'intérêt général.

La présente proposition de loi vise à modifier le régime juridique des installations hydroélectriques en France, en passant d'un régime de concession à un régime d'autorisation, conformément aux conclusions des négociations entre le Gouvernement français et la Commission européenne. Elle abroge ainsi le régime actuel établi par la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

La présente proposition de loi vise à moderniser le régime juridique des installations hydroélectriques en France, en passant d'un régime de concession à un régime d'autorisation. Cela permettra de relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité, tout en garantissant la sécurité d'exploitation, la gestion équilibrée de la ressource en eau et la protection de l'environnement, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.