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Scrutin n°5428 · Assemblée nationale · 17e législature · 16 févr. 2026Rejeté

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Pour
9
Contre
41
Abstention
2
Non votant
3
Votants
52
Texte lié
N° 1135

Chambre

Assemblée nationale

Type de scrutin

ordinaire

Objet

Amendement

Date

16 févr. 2026

Demandeur

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte lié

N° 1135

Scrutin ID

VTANR5L17V5428

Source officielle

Résumé

L'amendement n° 2 de M. Vos à la proposition de loi sur la préemption de baux commerciaux a été rejeté.

Analyse

L'Assemblée nationale a procédé à un scrutin public sur l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières. Cet amendement a été rejeté, avec le bloc d'opposition principal constitué par le groupe EPR, qui a voté majoritairement contre. L'examen du texte sous-jacent se poursuit, la proposition étant à l'étape 4 de la navette.

Implications

L'amendement n° 2 de M. Vos a été rejeté, ce qui signifie qu'il ne sera pas intégré à la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières. Le texte sous-jacent poursuit son examen à l'Assemblée nationale selon les séances programmées.

Résumé généré par IA
9 Pour
41 Contre
GroupePourContreAbst.N.V.
EPR02002
LFI-NFP0801
RN8000
SOC0400
Dem0300
HOR0300
DR0020
NI0100
UDR1000
EcoS0100
LIOT0100
GDR0000
Total94123

Hémicycle — Vote

Pour
Contre
Abstention
Non votant
Pour
Contre
Abstention
Non votant

Votes des membres

55 membres

MembreGroupeCirconscriptionVote
Andrée TaurinyaAndrée TaurinyaLFI-NFPLoire (42-2)Contre
Anne BergantzAnne BergantzDemYvelines (78-2)Contre
Arthur DelaporteArthur DelaporteSOCCalvados (14-2)Contre
Aurélien SaintoulAurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine (92-11)Contre
Béatrice PironBéatrice PironHORYvelines (78-3)Contre
Catherine IbledCatherine IbledEPRParis (75-13)Contre
Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlEPRBas-Rhin (67-5)Contre
Christophe MarionChristophe MarionEPRLoir-et-Cher (41-3)Contre
Christophe MongardienChristophe MongardienEPRHauts-de-Seine (92-13)Contre
Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilRNOise (60-1)Pour
Corinne VignonCorinne VignonEPRHaute-Garonne (31-3)Contre
Daniel LabaronneDaniel LabaronneEPRIndre-et-Loire (37-2)Contre
David MagnierDavid MagnierRNOise (60-7)Pour
Éric MartineauÉric MartineauDemSarthe (72-3)Contre
Frédéric FalconFrédéric FalconRNAude (11-2)Pour
Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosRNOise (60-5)Pour
Gabrielle CathalaGabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise (95-6)Contre
Géraldine BannierGéraldine BannierDemMayenne (53-2)Contre
Graziella MelchiorGraziella MelchiorEPRFinistère (29-5)Contre
Guillaume Gouffier ValenteGuillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne (94-6)Contre
Jean-François CoulommeJean-François CoulommeLFI-NFPSavoie (73-4)Contre
Jean-Luc FugitJean-Luc FugitEPRRhône (69-11)Contre
Jean-René CazeneuveJean-René CazeneuveEPRGers (32-1)Contre
Joël BruneauJoël BruneauLIOTCalvados (14-1)Contre
Josiane CorneloupJosiane CorneloupDRSaône-et-Loire (71-2)Abstention
Lisette PolletLisette PolletRNDrôme (26-2)Pour
Loïc KervranLoïc KervranHORCher (18-3)Contre
Marc FerracciMarc FerracciEPRFrançais établis hors de France (099-6)Contre
Marie MesmeurMarie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine (35-1)Contre
Marine HameletMarine HameletRNTarn-et-Garonne (82-2)Pour
Nadège AbomangoliNadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis (93-10)Non votant
Natalia PouzyreffNatalia PouzyreffEPRYvelines (78-6)Contre
Nathalie CoggiaNathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France (099-5)Contre
Nicole Dubré-ChiratNicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire (49-6)Contre
Olivia GrégoireOlivia GrégoireEPRParis (75-12)Contre
Patrice MartinPatrice MartinRNSeine-Maritime (76-6)Pour
Prisca ThevenotPrisca ThevenotEPRHauts-de-Seine (92-8)Contre
Rodrigo ArenasRodrigo ArenasLFI-NFPParis (75-10)Contre
Roger ChudeauRoger ChudeauRNLoir-et-Cher (41-2)Pour
Sandrine LalanneSandrine LalanneEPRVal-de-Marne (94-5)Contre
Sandrine NosbéSandrine NosbéLFI-NFPIsère (38-9)Contre
Sandrine RousseauSandrine RousseauEcoSParis (75-9)Contre
Ségolène AmiotSégolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique (44-3)Contre
Sophie PantelSophie PantelSOCLozère (48-1)Contre
Sophie Ricourt VaginaySophie Ricourt VaginayUDRAlpes-de-Haute-Provence (04-2)Pour
Stella DupontStella DupontNIMaine-et-Loire (49-2)Contre
Stéphane DelautretteStéphane DelautretteSOCHaute-Vienne (87-2)Contre
Stéphane TravertStéphane TravertEPRManche (50-3)Contre
Stéphanie RistStéphanie RistEPRLoiret (45-1)Non votant
Thomas LamThomas LamHORHauts-de-Seine (92-2)Contre
Valérie Bazin-MalgrasValérie Bazin-MalgrasDRAube (10-2)Abstention
Valérie RossiValérie RossiSOCHautes-Alpes (05-2)Contre
Véronique RiottonVéronique RiottonEPRHaute-Savoie (74-1)Contre
Violette SpilleboutViolette SpilleboutEPRNord (59-9)Contre
Yaël Braun-PivetYaël Braun-PivetEPRYvelines (78-5)Non votant