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Scrutin n°5430 · Assemblée nationale · 17e législature · 16 févr. 2026Rejeté

l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Pour
13
Contre
53
Abstention
0
Non votant
2
Votants
66
Texte lié
N° 1135

Chambre

Assemblée nationale

Type de scrutin

ordinaire

Objet

Amendement

Date

16 févr. 2026

Demandeur

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Texte lié

N° 1135

Scrutin ID

VTANR5L17V5430

Source officielle

Résumé

L'amendement n° 3 à la proposition de loi sur la préemption de baux commerciaux a été rejeté.

Analyse

L'Assemblée nationale a procédé à un scrutin public sur l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières. Cet amendement a été rejeté, avec le bloc RN fournissant le plus de voix pour, tandis que le bloc EPR a constitué le principal groupe d'opposition. Le texte poursuit son parcours dans le cadre de la navette, étant actuellement à l'étape 4 en commission.

Implications

L'amendement a été rejeté, ce qui signifie qu'il ne sera pas intégré à la proposition de loi. Le texte sous-jacent, qui vise à étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux, poursuit son examen à l'Assemblée nationale selon les séances programmées.

Résumé généré par IA
13 Pour
53 Contre
GroupePourContreAbst.N.V.
EPR12502
RN11000
LFI-NFP01000
Dem0400
HOR0400
SOC0400
EcoS0200
DR0100
NI0100
GDR0100
UDR1000
LIOT0100
Total135302

Hémicycle — Vote

Pour
Contre
Abstention
Non votant
Pour
Contre
Abstention
Non votant

Votes des membres

68 membres

MembreGroupeCirconscriptionVote
Andrée TaurinyaAndrée TaurinyaLFI-NFPLoire (42-2)Contre
Anne BergantzAnne BergantzDemYvelines (78-2)Contre
Anne Stambach-TerrenoirAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne (31-2)Contre
Arthur DelaporteArthur DelaporteSOCCalvados (14-2)Contre
Aurélien SaintoulAurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine (92-11)Contre
Béatrice PironBéatrice PironHORYvelines (78-3)Contre
Benjamin DirxBenjamin DirxEPRSaône-et-Loire (71-1)Contre
Boris TavernierBoris TavernierEcoSRhône (69-2)Contre
Catherine IbledCatherine IbledEPRParis (75-13)Contre
Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlEPRBas-Rhin (67-5)Contre
Christine LoirChristine LoirRNEure (27-1)Pour
Christophe BentzChristophe BentzRNHaute-Marne (52-1)Pour
Christophe MarionChristophe MarionEPRLoir-et-Cher (41-3)Contre
Christophe MongardienChristophe MongardienEPRHauts-de-Seine (92-13)Pour
Claire Marais-BeuilClaire Marais-BeuilRNOise (60-1)Pour
Corinne VignonCorinne VignonEPRHaute-Garonne (31-3)Contre
Daniel LabaronneDaniel LabaronneEPRIndre-et-Loire (37-2)Contre
David MagnierDavid MagnierRNOise (60-7)Pour
Éric MartineauÉric MartineauDemSarthe (72-3)Contre
Éric WoerthÉric WoerthEPROise (60-4)Contre
Frédéric FalconFrédéric FalconRNAude (11-2)Pour
Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosRNOise (60-5)Pour
Gabrielle CathalaGabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise (95-6)Contre
Géraldine BannierGéraldine BannierDemMayenne (53-2)Contre
Graziella MelchiorGraziella MelchiorEPRFinistère (29-5)Contre
Guillaume Gouffier ValenteGuillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne (94-6)Contre
Jean-François CoulommeJean-François CoulommeLFI-NFPSavoie (73-4)Contre
Jean-Luc FugitJean-Luc FugitEPRRhône (69-11)Contre
Jean-Michel JacquesJean-Michel JacquesEPRMorbihan (56-6)Contre
Jean-Philippe TanguyJean-Philippe TanguyRNSomme (80-4)Pour
Jean-René CazeneuveJean-René CazeneuveEPRGers (32-1)Contre
Joël BruneauJoël BruneauLIOTCalvados (14-1)Contre
Julien BrugerollesJulien BrugerollesGDRPuy-de-Dôme (63-5)Contre
Lionel DuparayLionel DuparayDRSaône-et-Loire (71-5)Contre
Lise MagnierLise MagnierHORMarne (51-4)Contre
Lisette PolletLisette PolletRNDrôme (26-2)Pour
Loïc KervranLoïc KervranHORCher (18-3)Contre
Marc FerracciMarc FerracciEPRFrançais établis hors de France (099-6)Contre
Marie LebecMarie LebecEPRYvelines (78-4)Contre
Marie MesmeurMarie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine (35-1)Contre
Marine HameletMarine HameletRNTarn-et-Garonne (82-2)Pour
Nadège AbomangoliNadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis (93-10)Contre
Natalia PouzyreffNatalia PouzyreffEPRYvelines (78-6)Contre
Nathalie CoggiaNathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France (099-5)Contre
Nicole Dubré-ChiratNicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire (49-6)Contre
Olivia GrégoireOlivia GrégoireEPRParis (75-12)Contre
Pascal LecampPascal LecampDemVienne (86-3)Contre
Patrice MartinPatrice MartinRNSeine-Maritime (76-6)Pour
Paul MidyPaul MidyEPREssonne (91-5)Contre
Pierre CazeneuvePierre CazeneuveEPRHauts-de-Seine (92-7)Contre
Prisca ThevenotPrisca ThevenotEPRHauts-de-Seine (92-8)Contre
Rodrigo ArenasRodrigo ArenasLFI-NFPParis (75-10)Contre
Roger ChudeauRoger ChudeauRNLoir-et-Cher (41-2)Pour
Sandrine LalanneSandrine LalanneEPRVal-de-Marne (94-5)Contre
Sandrine NosbéSandrine NosbéLFI-NFPIsère (38-9)Contre
Sandrine RousseauSandrine RousseauEcoSParis (75-9)Contre
Ségolène AmiotSégolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique (44-3)Contre
Sophie PantelSophie PantelSOCLozère (48-1)Contre
Sophie Ricourt VaginaySophie Ricourt VaginayUDRAlpes-de-Haute-Provence (04-2)Pour
Stella DupontStella DupontNIMaine-et-Loire (49-2)Contre
Stéphane DelautretteStéphane DelautretteSOCHaute-Vienne (87-2)Contre
Stéphane TravertStéphane TravertEPRManche (50-3)Contre
Stéphanie RistStéphanie RistEPRLoiret (45-1)Non votant
Thomas LamThomas LamHORHauts-de-Seine (92-2)Contre
Valérie RossiValérie RossiSOCHautes-Alpes (05-2)Contre
Véronique RiottonVéronique RiottonEPRHaute-Savoie (74-1)Contre
Violette SpilleboutViolette SpilleboutEPRNord (59-9)Contre
Yaël Braun-PivetYaël Braun-PivetEPRYvelines (78-5)Non votant