specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Informations
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Membres (1)
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Projet de loi | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | — |