specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
1 membre
Informations
- Membres
- 1
- Textes référés
- 1
Membres (1)
Textes référés (1)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
PJL constitutionnel | Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | — |