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Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Textes référés (2)
| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Proposition de loiau fond | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | 11 août 2026 |
PJL constitutionnelau fond | Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales | 11 août 2026 |