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29 décembre 2025
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Vacances parlementaires en cours.
Textes ayant avancé
n° 244
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
promulgué
Résumé généré par IA
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Suspension des travaux