Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte adopté, n° 252
Texte adopté, n° 252
Texte de la commission, n° 2247
Texte déposé, n° 403
Mar 7, 2024
Texte de la commission, n° 2247
Feb 28, 2024
Texte adopté, n° 23
Nov 22, 2023
Texte transmis, n° 1915
Nov 22, 2023
Texte de la commission, n° 103
Nov 15, 2023
Texte de la commission, n° 104
Nov 15, 2023
Texte déposé, n° 864
Aug 6, 2022
N° 864
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Texte adopté, n° 252
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 — OpenCongress France