Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 864 · 16ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 18 déc. 2025.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.