Législation

Projet de loi de finances pour 2027

Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

Déposé le 31 août 2026Sénat

Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

Déposé le 28 août 2026Assemblée

Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Déposé le 27 août 2026Assemblée

Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information

Déposé le 27 août 2026Assemblée

Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe

Déposé le 29 avr. 2026Assemblée

Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

Déposé le 25 août 2026Assemblée

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Déposé le 25 août 2026Assemblée

Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

Déposé le 25 août 2026Assemblée

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants

Déposé le 25 août 2026Sénat

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Déposé le 18 nov. 2025Assemblée1textes d'application

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Déposé le 9 avr. 2026Assemblée

La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques

Déposé le 29 mai 2026Assemblée

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Déposé le 19 août 2026Sénat

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Déposé le 8 avr. 2026Assemblée2textes d'application

Pour une montagne vivante et souveraine

Déposé le 27 mars 2026Assemblée1textes d'application

Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire

Déposé le 18 août 2026Sénat

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Déposé le 16 sept. 2025Assemblée1textes d'application

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Déposé le 25 mars 2026Sénat4textes d'application

Fin de vie

Déposé le 11 mars 2025Assemblée1textes d'application

Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques

Déposé le 17 août 2026Sénat

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Déposé le 8 avr. 2026Assemblée4textes d'application

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

Déposé le 12 août 2026Sénat

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Déposé le 11 août 2026Assemblée

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Déposé le 11 août 2026Assemblée

Le coût de l’immigration

Déposé le 19 juin 2025Assemblée

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Déposé le 4 août 2026Sénat

Le coût de l’immigration

Déposé le 4 août 2026Assemblée

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Déposé le 18 mars 2025Sénat2textes d'application

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Déposé le 31 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales

Déposé le 31 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage

Déposé le 31 juil. 2026Sénat

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Déposé le 30 juil. 2026Sénat

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Déposé le 29 juil. 2026Sénat

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Déposé le 2 déc. 2025Assemblée1textes d'application

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Déposé le 27 juil. 2026Sénat

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Déposé le 27 juil. 2026Assemblée

Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Déposé le 27 juil. 2026Assemblée

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Déposé le 23 déc. 2025Assemblée1textes d'application

La relance et la décentralisation du logement

Déposé le 25 juin 2026Sénat

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Déposé le 24 juil. 2026Sénat

Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique

Déposé le 24 juil. 2026Assemblée

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Déposé le 24 juil. 2026Sénat

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Déposé le 24 juil. 2026Sénat

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Déposé le 23 juil. 2026Assemblée