Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Cette proposition de loi vise à garantir le maintien d'une offre scolaire de proximité dans les communes rurales, en encadrant strictement les fermetures d'écoles et de classes. Elle prévoit également une concertation obligatoire avec les élus locaux et la communauté éducative avant toute évolution de la carte scolaire, tout en adaptant les moyens d'enseignement aux spécificités de ces territoires. Enfin, un rapport triennal sera remis au Parlement pour suivre l'application de la loi et ses impacts.

Les écoles situées dans les communes rurales sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir une offre scolaire de proximité. Les élèves des territoires ruraux sont également protégés contre les fermetures de classes ou d'écoles, ce qui contribue à leur égalité d'accès au service public de l'éducation. Enfin, l'État est impliqué dans l'adaptation des moyens d'enseignement pour ces territoires spécifiques.

• Maintien de l'offre scolaire de proximité. L'article 1er introduit un nouvel article dans le code de l'éducation, garantissant le maintien d'une offre scolaire de proximité dans les communes peu et très peu denses, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale.
• Concertation préalable obligatoire. Le texte instaure une concertation préalable obligatoire avant toute évolution de la carte scolaire, impliquant les élus locaux, la communauté éducative et l'autorité académique.
• Rapport triennal sur les moyens alloués. L'article 2 prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement tous les trois ans sur les moyens alloués aux écoles situées dans les territoires ruraux, assurant un suivi régulier de l'application de la loi.

Cette proposition de loi fait référence à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui définit les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), ainsi qu'à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui concerne les communes anciennement classées en zones de revitalisation rurale (ZRR).

La proposition de loi vise à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux, en garantissant le maintien d'une offre scolaire de proximité et en répondant aux défis spécifiques rencontrés par ces territoires. Elle cherche à renforcer la cohésion territoriale et l'égalité d'accès à l'éducation, tout en encadrant les fermetures d'écoles et en assurant un suivi régulier des moyens alloués aux écoles rurales.