PROPOSITION DE LOI N° 929 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 31 juil. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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