Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 929

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Texte déposé, n° 929· Jul 31, 2026
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines san... — OpenCongress France