Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
Résumé
La proposition de loi vise à simplifier l'ouverture de débits de boissons en zones rurales pour revitaliser les commerces locaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 25 août 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de nouveaux débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sous l'autorisation du maire. Elle permet également aux conseils municipaux d'accorder une nouvelle licence IV, même si une licence est déjà détenue par un établissement éloigné. De plus, le texte encadre le transfert des licences IV, en donnant aux maires un droit de veto sur ces transferts pour éviter la spéculation.
Personnes concernées
Les communes de moins de 3 500 habitants, qui sont dépourvues de débits de boissons, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle facilite l'ouverture de nouveaux établissements. Les maires de ces communes auront également un rôle clé, car ils pourront autoriser la création de nouvelles licences IV et encadrer les transferts de licences existantes.
Dispositions clés
- Facilitation de la création de licences IV. La proposition de loi permet la création de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, sous réserve d'une autorisation du maire, afin de soutenir la revitalisation des commerces de proximité.
- Possibilité d'accorder plusieurs licences IV. Les conseils municipaux pourront accorder une autre licence IV dans la commune, même si une licence est déjà détenue par un établissement éloigné du centre-bourg.
- Encadrement des transferts de licences IV. Le transfert d'une licence IV d'un établissement à un autre devra être autorisé par le maire, qui disposera d'un droit de veto, afin de prévenir la spéculation sur ces licences.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à réactiver et pérenniser la dérogation introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, qui permettait l'obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues de tout débit de boissons. Elle modifie également les conditions de transfert des licences IV en introduisant un droit de veto pour les maires.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants afin de revitaliser le tissu économique local et de favoriser la convivialité en milieu rural. Elle prévoit notamment la création de nouvelles licences IV sous l'autorisation du maire et encadre le transfert de ces licences pour éviter la spéculation.