Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Résumé
La proposition de loi vise à simplifier l'obtention de licences IV pour ouvrir des débits de boissons en zones rurales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 août 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à simplifier l'ouverture de débits de boissons dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants en rétablissant un dispositif dérogatoire pour l'obtention de licences IV. Cette démarche, initiée par le maire et validée par le conseil municipal, a pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires et de soutenir le développement économique et social en facilitant l'installation de nouveaux établissements.
Personnes concernées
Les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas de débits de boissons sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à simplifier l'obtention de licences IV pour l'ouverture de nouveaux établissements. Les maires et conseils municipaux de ces communes jouent un rôle clé dans l'initiation et la validation de cette démarche, leur permettant ainsi de répondre aux besoins locaux en matière de services de proximité.
Dispositions clés
- Rétablissement du dispositif de licences IV. La proposition de loi vise à rétablir et pérenniser un dispositif dérogatoire permettant la délivrance de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui en sont dépourvues, facilitant ainsi l'ouverture de débits de boissons.
- Initiative par le maire et validation municipale. La démarche pour obtenir une licence IV doit être initiée par le maire et validée par le conseil municipal, centralisant ainsi la décision entre les élus locaux qui connaissent les besoins de leur territoire.
- Simplification des conditions d'accès. La loi propose d'instaurer des conditions d'accès simplifiées aux licences IV pour encourager l'installation de nouveaux établissements de quatrième catégorie, renforçant ainsi l'attractivité et le développement économique local.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à rétablir et pérenniser le dispositif dérogatoire instauré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, qui permettait la délivrance de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce texte modifie ainsi le cadre réglementaire relatif à l'ouverture des débits de boissons en zone rurale.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à simplifier l'ouverture de débits de boissons en zone rurale en pérennisant un dispositif dérogatoire pour la délivrance de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants. Elle cherche à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir le développement économique et social en facilitant l'installation de nouveaux établissements de quatrième catégorie.