Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 464 · 16ᵉ LÉGISLATURE
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 4 févr. 2025.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.