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Texte transmis, n° 569
May 2, 2024
Texte adopté, n° 293
Apr 30, 2024
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Apr 30, 2024
Texte de la commission, n° 2469
Apr 30, 2024
Texte de la commission, n° 2469
Apr 11, 2024
Texte déposé, n° 2033
Dec 21, 2023
N° 2033
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Texte transmis, n° 569
· May 2, 2024
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Texte intégral · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise — OpenCongress France