Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2033 · 16ᵉ LÉGISLATURE
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 2 mai 2024.
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