Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Résumé
Le texte présente les comptes de la sécurité sociale pour 2023, incluant dépenses, recettes et solde des administrations concernées.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 19 févr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Ce que fait le texte
Ce texte présente les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale pour l'année 2023, qui s'élèvent à près de 750 milliards d'euros. Il regroupe l'ensemble des régimes de sécurité sociale, y compris les retraites complémentaires et l'assurance chômage. Le solde des administrations de sécurité sociale pour 2023 est inférieur aux prévisions, en raison d'une baisse des recettes de prélèvements obligatoires et d'un changement de méthodologie comptable.
Personnes concernées
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) sont directement concernées par ce texte, qui présente leurs dépenses, recettes et solde pour l'année 2023. Cela inclut les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l'assurance chômage et les hôpitaux. De plus, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) sont également impactés par les dispositions de ce texte.
Dispositions clés
- Présentation des comptes de la sécurité sociale. L'article présente les dépenses, recettes et le solde des administrations de sécurité sociale pour l'année 2023, englobant un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale.
- Contributions de la CADES au solde positif. Les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), estimés à 18 milliards d'euros, contribuent significativement au solde positif des administrations de sécurité sociale, qui s'établit à 12,9 milliards d'euros.
- Impact de la nouvelle méthodologie comptable. Le solde des administrations de sécurité sociale pour 2023 est affecté par un changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020, entraînant des reclassifications de recettes en dépenses.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte présente les dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour l'année 2023, conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale. Il est également mentionné que le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Objet déclaré
Le texte vise à présenter les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale pour l'année 2023, conformément aux exigences du code de la sécurité sociale. Il permet également d'analyser la situation financière de ce secteur, en tenant compte des évolutions méthodologiques et des impacts sur les soldes prévus.