Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Cette proposition de loi vise à modifier le code de justice militaire pour instaurer une sanction systématique de radiation pour les cadres militaires définitivement condamnés pour des violences sexuelles, telles que le viol, l'agression ou le harcèlement sexuel sur un subordonné. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, cela entraînerait également la perte de grade, renforçant ainsi la lutte contre ces comportements au sein des armées.

Les militaires cadres condamnés définitivement pour des actes de viol, d'agression ou de harcèlement sexuel sur un subordonné pendant ou à l'occasion du service sont directement concernés par cette proposition de loi, qui prévoit leur radiation et la perte de grade. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées.

• Radiation des militaires condamnés pour violences sexuelles. La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de justice militaire, stipulant que tout militaire cadre condamné définitivement pour viol, agression ou harcèlement sexuel sur un subordonné, pendant ou à l'occasion du service, sera radié et perdra son grade.

Cette proposition de loi modifie le code de justice militaire en créant un article L. 323-20-1, qui prévoit la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour viol, agression ou harcèlement sexuel sur un subordonné, en réponse à la recommandation n° 26 du rapport de l'IGA-G sur les violences sexuelles et sexistes au sein des armées.

Cette proposition de loi vise à modifier le code de justice militaire afin de systématiser la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour des violences sexuelles, en réponse à l'urgence de la problématique identifiée par le rapport de l'IGA sur les violences sexistes et sexuelles au sein des armées. Elle cherche à renforcer l'exemplarité et la responsabilité au sein de l'institution militaire face à ces actes graves.